Ivresse publique et manifeste définition

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Ivresse publique et manifeste

Ivresse publique et manifeste logo #10034: contravention de deuxième classe qui donne lieu à une procédure judiciaire poursuivie devant le tribunal. L’article R. 3353-1 du Code de santé publique punit le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux désignés (rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics). Dans ce cas, « par mesure de police Â...
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